La procédure de dérogation mineure permet de normaliser une situation où l’application des règlements de zonage et de lotissement cause un préjudice au demandeur.

La procédure débute lorsque l’un des constats suivants est fait : une demande de permis est non conforme, des travaux en cours sont non conformes ou une situation dérogatoire existante ne dispose pas de droits acquis. De plus, le demandeur doit être dans l’impossibilité de respecter la réglementation sans subir un préjudice.

Si les dispositions réglementaires concernées par la non-conformité peuvent faire l’objet d’une demande en vertu du Règlement sur les dérogations mineures, le demandeur doit remplir le formulaire de demande de dérogation mineure (fichier PDF) et payer les frais de 300 $. Il doit aussi fournir une description du préjudice subi par l’application de la réglementation.

La demande est ensuite soumise au Comité consultatif d’urbanisme (CCU) qui étudie sa validité et émet une recommandation au Conseil municipal. Le CCU évalue entre autres le préjudice subi et les atteintes possibles au voisinage.

Comité consultatif d'urbanisme

Le Comité consultatif d'urbanisme (CCU) est composé de trois conseillers municipaux et de six contribuables résidents. Il a pour mission de guider et d'orienter l'action du Conseil municipal en matière d'urbanisme.

Plus spécifiquement, tout projet de lotissement comportant une rue, toute demande de dérogation mineure et toute demande de permis ou certificat soumise au Règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale doivent lui être soumis pour avis. Pour plus d'information sur les règlements municipaux, consultez la section Règlements et politiques.

Enfin, le Conseil municipal prend connaissance de l’avis du CCU puis émet une résolution favorable ou défavorable à la demande.

Le délai de la procédure de dérogation mineure est d’environ six semaines.