La réception d’un constat d’infraction signifie qu’une procédure judiciaire est intentée contre vous. Que faire si vous êtes dans cette situation? Le diagramme ci-dessous résume la procédure pénale applicable. Pour plus de détails, cliquez sur la case de votre choix.
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Transmission du plaidoyer
Vous avez l’obligation d’enregistrer au greffe de la Cour municipale un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification indiquée sur le constat (pour les infractions dont le poursuivant est la Ville de Victoriaville).
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Paiement,
plaidoyer de culpabilité sans paiement ou
plaidoyer de culpabilité avec paiement partiel
En tant que défendeur, lorsque vous transmettez à la Cour municipale le paiement de l’infraction ou un plaidoyer de culpabilité, vous êtes réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction. Les points d’inaptitude prescrits seront alors inscrits à votre dossier de conducteur, le cas échéant.
Si aucune somme n’est transmise avec le plaidoyer de culpabilité ou si la somme transmise ne représente pas la totalité du montant à payer, des frais additionnels de 7 $ seront imposés.
Vous pouvez envoyer votre paiement par la poste ou le remettre à la Cour municipale (pour les infractions dont le poursuivant est la Ville de Victoriaville) :
Hôtel de ville
1, rue Notre-Dame Ouest
Victoriaville (Québec) G6P 6T2
Téléphone : 819 758-1571
Télécopieur : 819 758-9292
Vous pouvez également téléphoner aux bureaux de la Cour afin d’obtenir un rendez-vous avec le percepteur des amendes et convenir avec lui des modalités de paiement.
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Défaut de transmission du plaidoyer et du montant total à payer
Si vous ne transmettez ni plaidoyer, ni la totalité du montant à payer, vous pourrez être jugé par défaut, sans autre avis. Ce jugement peut être rendu même en votre absence.
Dans le cas d’un jugement par défaut, des frais additionnels de 53 $ sont imposés.
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Plaidoyer de non-culpabilité
Vous pouvez plaider non coupable à l’infraction qui vous est reprochée en transmettant un plaidoyer écrit à la Cour municipale (pour les infractions dont le poursuivant est la Ville de Victoriaville), dans les 30 jours qui suivent la signification du constat. Le greffier de la Cour vous avisera alors de la date et de l’heure fixées pour l’instruction de la poursuite.
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Avis d’audition
Après la transmission de votre plaidoyer de non-culpabilité, vous recevrez par courrier certifié un avis du greffier vous indiquant l’endroit, la date et l’heure de l’audition de votre cause.
Avant l’audition, vous pourrez obtenir du procureur de la poursuite la divulgation de toute preuve qu’il entend utiliser lors du procès, en plus du constat d’infraction que vous avez déjà reçu.
Vous pouvez modifier votre plaidoyer de non-culpabilité avant l’audition en transmettant à la Cour municipale un plaidoyer de culpabilité accompagné de votre paiement total. Ce paiement doit correspondre au montant du constat auquel s’ajoutent des frais additionnels de 25 $ liés au changement de plaidoyer.
Votre plaidoyer de culpabilité doit être reçu à la Cour municipale avant la date prévue pour l’audition.
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Audition
Lors de l’audition, le procureur de la poursuite se réserve le droit de produire, comme preuve, le constat d’infraction et un rapport d’infraction pour tenir lieu du témoignage de l’agent de la paix ou de la personne en charge de l’application de la loi qui a délivré le constat ou le rapport.
Cependant, si vous (ou votre avocat, le cas échéant) désirez contre-interroger cet agent de la paix ou cette personne, vous pouvez solliciter sa présence auprès du greffier de la Cour municipale, par téléphone ou par écrit, préférablement dans les dix (10) jours de la réception de l’avis d’audition. Le juge pourra toutefois vous condamner à payer des frais si vous êtes déclaré coupable et s’il est convaincu que la preuve documentaire était suffisante et que les témoignages n’ont rien ajouté de substantiel.
Au moment de l’audition, lorsque le procureur de la poursuite aura terminé sa preuve, vous pourrez à votre tour présenter votre défense, témoigner, faire entendre vos témoins et produire des documents ou autres pièces s’il y a lieu. Il est à noter que le procureur de la poursuite pourra procéder à votre contre-interrogatoire et à celui de vos témoins.
Après l’audition, si vous êtes déclaré non coupable, vous n’aurez rien à payer et votre dossier sera fermé.
Si, au contraire, le juge vous trouve coupable de l’infraction, vous devrez payer le montant total du constat d’infraction plus des frais supplémentaires de 85 $.
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Jugement
Si vous avez été reconnu coupable de l’infraction reprochée, vous bénéficiez d’un délai de 30 jours, à partir de la date de jugement, pour acquitter l’amende et les frais imposés par la cour, à moins que le juge ne vous ait accordé un délai différent.
Vous pouvez envoyer votre paiement par la poste ou le remettre à la Cour municipale :
Hôtel de ville
1, rue Notre-Dame Ouest
Victoriaville (Québec) G6P 6T2
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Perception (entente de paiement)
Si vous ne pouvez vous acquitter de votre obligation de payer dans le délai prescrit, vous pouvez prendre rendez-vous avec le percepteur des amendes. Ce dernier est disponible pendant les heures d’ouverture des bureaux de la Cour municipale. Vous pouvez le contacter au numéro suivant : 819 758-1571.
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Travaux compensatoires
Les travaux compensatoires sont un privilège. Ils ne peuvent être accordés qu’à un défendeur qui peut justifier que les travaux constituent la seule et unique façon d’acquitter l’amende et les frais imposés.
Si vous désirez vous voir accorder ce privilège, vous pouvez prendre rendez-vous avec le percepteur des amendes. Ce dernier est disponible le mercredi, aux heures d’ouverture des bureaux de la Cour municipale. Vous pouvez le contacter au numéro suivant : 819 758-1571.
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Exécution du jugement
L’exécution du jugement peut prendre plusieurs formes : suspension du permis de conduire, bref d’exécution ou de saisie de salaire, ou mandat d’amener devant le percepteur.
Adressez-vous à la Cour municipale pour plus de détails : 819 758-1571.
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